Licence de l'additif Effinature HVE

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales fixent les conditions dans lesquelles NORMATYS, propriétaire du référentiel Effinature, concède à un organisme de certification une licence d'utilisation de l'additif Effinature Haute Valeur Écologique (Effinature HVE) pour certifier la gestion écologique des espaces de nature d'opérations en exploitation. Elles s'appliquent à tout organisme licencié, y compris IRICE, aux mêmes conditions.

Les référentiels Nouvelle Construction (NCO), Évolution (EVO) et Horizon (HOR) n'entrent pas dans le champ des présentes conditions.

Article 2. Organismes admis

Peut obtenir la licence tout organisme de certification qui :

• est accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par un organisme d'accréditation signataire des accords de reconnaissance européens, pour une portée couvrant l'additif Effinature HVE, ou a déposé une demande d'accréditation en ce sens ; dans ce dernier cas, il ne délivre aucun certificat avant d'être accrédité ;
• s'engage par écrit à respecter les présentes conditions.

Aucune autre condition n'est exigée. NORMATYS ne sélectionne pas les organismes, ne limite pas leur nombre et n'exige d'eux aucune adhésion à un réseau.

Article 3. Demande et délivrance

L'organisme adresse sa demande à NORMATYS, Espace Wagner, Bâtiment A2, 10 rue du Lieutenant Parayre, 13290 Aix-en-Provence, ou cedric.plantaz@normatys.org, avec l'attestation d'accréditation et sa portée, ou la preuve du dépôt de sa demande d'accréditation, et l'engagement signé prévu à l'article 2. NORMATYS répond dans un délai d'un mois. La licence prend effet à la signature par NORMATYS de l'acte de licence, conforme aux présentes conditions.

NORMATYS publie sur normatys.org la liste des organismes licenciés et, pour chacun, l'état de son accréditation.

Article 4. Droits concédés

La licence est non exclusive, non cessible et non transférable. Elle permet à l'organisme, pour la France et l'étranger et pour la durée de l'article 9 :

• d'appliquer la version adoptée de l'additif Effinature HVE pour évaluer et certifier des opérations ;
• de reproduire l'additif, en tout ou partie, pour ses besoins internes et pour le remettre à ses clients ;
• de délivrer à ses clients certifiés le droit d'usage de la marque Effinature pour la certification Effinature HVE, dans les conditions du règlement d'usage de la marque, avec l'autorisation que NORMAXIS, titulaire de la marque, donne à tout organisme licencié par NORMATYS.

La licence ne transfère à l'organisme aucun droit sur le référentiel ni sur la marque.

Article 5. Obligations de l'organisme

• appliquer la version adoptée de l'additif, sans en modifier les exigences, les seuils ni les modes de preuve, et respecter sa date d'application et ses règles de transition ;
• établir ses propres règles de certification et méthodes d'évaluation, qui précisent la manière de contrôler les exigences sans les modifier ;
• reconnaître les écologues qui accompagnent les opérations lorsqu'ils remplissent les critères de formation et d'agrément de l'additif, quel que soit l'organisme qui les a constatés, ou justifient d'une qualification équivalente ;
• informer NORMATYS de chaque délivrance, maintien, suspension et retrait de certificat, pour la tenue de la liste publique des opérations certifiées, dans le respect des engagements de confidentialité pris envers ses clients ;
• transmettre à NORMATYS, au moins une fois par an, ses retours d'expérience et ses demandes d'interprétation, sans donnée permettant d'identifier un client ;
• informer NORMATYS sans délai de toute suspension, réduction ou fin de son accréditation.

Article 6. Égalité de traitement

NORMATYS met chaque version adoptée de l'additif, ses règles d'interprétation et sa date d'application à la disposition de tous les organismes licenciés au même moment. Elle traite les retours et propositions de chacun de la même façon. Aucun organisme ne reçoit d'information sur l'additif que NORMATYS ne publie pas ensuite.

Article 7. Redevance

La licence est consentie sans redevance jusqu'à la publication par NORMATYS d'une grille de redevance, identique pour tous les organismes licenciés, qui s'applique au plus tôt trois mois après sa publication. La redevance ne dépend ni du résultat des contrôles, ni du nombre de certificats, ni des contributions ou crédits associés aux opérations.

Article 8. Communication

L'organisme présente NORMATYS comme propriétaire du référentiel, qui en adopte les exigences, et se présente comme l'organisme qui l'applique. Il ne fait état de son accréditation que dans les limites de sa portée et selon les règles de son organisme d'accréditation. Il n'emploie aucune allégation environnementale générique au sujet de l'additif ou de ses résultats.

Article 9. Durée, suspension et fin

La licence est conclue pour trois ans et se renouvelle par périodes de trois ans, sauf dénonciation par l'une des parties six mois avant l'échéance.

Elle est suspendue de plein droit pendant toute suspension de l'accréditation de l'organisme et prend fin de plein droit si cette accréditation est retirée ou n'est pas renouvelée. En cas de manquement grave de l'organisme aux présentes conditions, NORMATYS peut mettre fin à la licence trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

La fin de la licence ne prive pas d'effet les certificats en cours de validité ; l'organisme informe ses clients et assure le transfert de leurs dossiers à l'organisme licencié de leur choix.

Article 10. Modification

NORMATYS peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur normatys.org et s'appliquent à tous les organismes licenciés trois mois après leur publication.

Article 11. Droit applicable

Les présentes conditions et les actes de licence sont soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend ; à défaut, le différend est porté devant la juridiction compétente du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.