Conditions du système de certification

Le système est ouvert à tout organisme public ou privé engagé dans un projet de construction, de rénovation, d'aménagement ou en exploitation, désireux et en mesure de se conformer aux exigences des référentiels. L'admission repose sur des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires : aucune exclusivité, aucune sélection discrétionnaire, aucune adhésion préalable à un réseau ne conditionnent l'accès au système.

Le maintien du droit d'usage de la marque de certification Effinature est subordonné à la seule satisfaction des exigences de performance définies par les référentiels, vérifiée par l'organisme de certification.

L'accès au système est ouvert à tout opérateur remplissant les conditions d'éligibilité, à des conditions financières identiques pour tous les demandeurs placés dans la même situation. Aucun traitement préférentiel n'est accordé, quelle que soit l'appartenance du demandeur à un réseau, un groupement ou un organisme professionnel.

Le barème est établi selon la nature du référentiel et la surface du projet. Il est communiqué sur demande, avant tout engagement, par l'organisme de certification.

Les non-conformités constatées lors des évaluations et des contrôles de suivi sont notifiées au titulaire par IRICE, l'organisme de certification, avec un délai de mise en œuvre d'actions correctives. En cas de non-conformité constatée, le certificat est suspendu dans l'attente de la mise en œuvre des actions correctives.

L'absence de levée des non-conformités dans le délai imparti entraîne la suspension puis le retrait de la certification et de l'autorisation d'usage de la marque, prononcés par IRICE. Le titulaire doit alors cesser immédiatement tout usage du signe et retirer toute référence à celui-ci. Les modalités détaillées figurent à l'article 10 du règlement d'usage de la marque.

Toute partie peut formuler une réclamation relative au processus de certification, et tout demandeur ou titulaire peut faire appel d'une décision de certification. Ces procédures relèvent d'IRICE, l'organisme de certification, conformément à la norme ISO/IEC 17065 : elles sont instruites de manière documentée, par des personnes n'ayant pas participé à la décision contestée.

La procédure complète est publiée sur la page plaintes et appels du site d'IRICE.

Les observations portant sur le contenu des référentiels eux-mêmes (et non sur une décision de certification) sont recueillies dans le cadre des appels à commentaires décrits au §8.

L'exploitation des référentiels fait l'objet d'une licence exclusive concédée à IRICE, organisme de certification, société distincte de NORMATYS (voir le §1), sauf pour l'additif Effinature HVE. IRICE conduit les évaluations et prend les décisions de certification, dans le respect d'une convention d'application conclue avec NORMATYS, qui fixe les règles d'utilisation du référentiel et de remontée d'information, et du règlement d'usage des signes. Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre les programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE.

Depuis le 25 octobre 2026, l'additif Effinature HVE est ouvert à tout organisme de certification titulaire d'une accréditation selon la norme ISO/IEC 17065 dont la portée le couvre, sous une licence non exclusive dont les conditions, identiques pour tous, sont publiées : conditions générales de licence de l'additif Effinature HVE. Organisme licencié à ce jour : IRICE.

Le système est ouvert aux professionnels qui demandent la certification dans les conditions transparentes, équitables et non discriminatoires du §2.

Les exigences sont élaborées et révisées par NORMATYS en consultation d'experts et de parties prenantes, réunis au sein du Biodiversity Standard Council, comité scientifique et technique des référentiels NORMATYS, qui en est le comité de schéma. Ce comité est composé de 3 collèges à voix égale : maîtres d'ouvrage, experts, concepteurs.

Le processus de révision est documenté : travaux techniques, examen par le comité, appel public à commentaires, traitement tracé des observations reçues, approbation de la version par le comité, puis publication. Seule la version en vigueur fait foi ; sa référence figure sur la page du référentiel concerné.

La gestion opérationnelle du comité pour le compte de NORMATYS (appels à candidature, examen des dossiers, convocations, tenue des mandats) est assurée par IRICE. NORMATYS élabore et maintient les référentiels ; le Biodiversity Standard Council en approuve les versions.