Conditions du système de certification

Le système est ouvert à tout organisme public ou privé engagé dans un projet de construction, de rénovation, d'aménagement ou en exploitation, désireux et en mesure de se conformer aux exigences des référentiels. L'admission repose sur des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires : aucune exclusivité, aucune sélection discrétionnaire, aucune adhésion préalable à un réseau ne conditionnent l'accès au système.

Le maintien du droit d'usage du label est subordonné à la seule satisfaction des exigences de performance définies par les référentiels, vérifiée par l'organisme de certification.

Les non-conformités constatées lors des évaluations et des contrôles de suivi sont notifiées au titulaire par IRICE, l'organisme de certification, avec un délai de mise en œuvre d'actions correctives. En cas de non-conformité constatée, le certificat est suspendu dans l'attente de la mise en œuvre des actions correctives.

L'absence de levée des non-conformités dans le délai imparti entraîne la suspension puis le retrait de la certification et de l'autorisation d'usage du label, prononcés par IRICE. Le titulaire doit alors cesser immédiatement tout usage du signe et retirer toute référence à celui-ci. Les modalités détaillées figurent à l'article 10 du règlement d'usage de la marque.

Toute partie peut formuler une réclamation relative au processus de certification, et tout demandeur ou titulaire peut faire appel d'une décision de certification. Ces procédures relèvent d'IRICE, l'organisme de certification, conformément à la norme ISO/IEC 17065 : elles sont instruites de manière documentée, par des personnes n'ayant pas participé à la décision contestée.

La procédure complète est publiée sur la page plaintes et appels du site d'IRICE.

Les observations portant sur le contenu des référentiels eux-mêmes (et non sur une décision de certification) sont recueillies dans le cadre des consultations publiques.

Les référentiels sont accessibles à tout organisme de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 pour un périmètre couvrant la certification de produits, procédés et services, et remplissant les conditions publiées : accréditation en cours de validité délivrée par un organisme signataire des accords de reconnaissance EA ou IAF, conclusion d'une convention d'application avec DAVANTI définissant les règles d'utilisation du référentiel et de remontée d'information, et respect du règlement d'usage des signes.

Cette ouverture n'est pas exigée par la directive, mais elle renforce la démonstration d'indépendance du système. Les organismes intéressés peuvent adresser leur demande via le formulaire de contact.

Les référentiels sont révisés selon un processus documenté : travaux techniques, examen par le comité de schéma (Biodiversity Standard Council), appel public à commentaires, traitement tracé des observations reçues, puis publication de la version arrêtée et de son journal des modifications.

Le cadre de gouvernance, le calendrier des révisions et les procès-verbaux sont publiés sur la page gouvernance ; les appels à commentaires en cours et archivés, avec leurs tableaux de traitement, sur la page consultations.