Conditions du système de certification

Le système est ouvert à tout organisme public ou privé engagé dans un projet de construction, de rénovation, d'aménagement ou en exploitation, désireux et en mesure de se conformer aux exigences des référentiels. L'admission repose sur des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires : aucune exclusivité, aucune sélection discrétionnaire, aucune adhésion préalable à un réseau ne conditionnent l'accès au système.

Le maintien du droit d'usage du label est subordonné à la seule satisfaction des exigences de performance définies par les référentiels, vérifiée par l'organisme de certification.

L'accès au système est ouvert à tout opérateur remplissant les conditions d'éligibilité, à des conditions financières identiques pour tous les demandeurs placés dans la même situation. Aucun traitement préférentiel n'est accordé, quelle que soit l'appartenance du demandeur à un réseau, un groupement ou un organisme professionnel.

Le barème est établi selon la nature du référentiel et la surface du projet. Il est communiqué sur demande, avant tout engagement, par l'organisme de certification.

Les non-conformités constatées lors des évaluations et des contrôles de suivi sont notifiées au titulaire par IRICE, l'organisme de certification, avec un délai de mise en œuvre d'actions correctives. En cas de non-conformité constatée, le certificat est suspendu dans l'attente de la mise en œuvre des actions correctives.

L'absence de levée des non-conformités dans le délai imparti entraîne la suspension puis le retrait de la certification et de l'autorisation d'usage du label, prononcés par IRICE. Le titulaire doit alors cesser immédiatement tout usage du signe et retirer toute référence à celui-ci. Les modalités détaillées figurent à l'article 10 du règlement d'usage de la marque.

Toute partie peut formuler une réclamation relative au processus de certification, et tout demandeur ou titulaire peut faire appel d'une décision de certification. Ces procédures relèvent d'IRICE, l'organisme de certification, conformément à la norme ISO/IEC 17065 : elles sont instruites de manière documentée, par des personnes n'ayant pas participé à la décision contestée.

La procédure complète est publiée sur la page plaintes et appels du site d'IRICE.

Les observations portant sur le contenu des référentiels eux-mêmes (et non sur une décision de certification) sont recueillies dans le cadre des appels à commentaires décrits au §8.

Les référentiels sont accessibles à tout organisme de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 pour un périmètre couvrant la certification de produits, procédés et services, et remplissant les conditions publiées : accréditation en cours de validité délivrée par un organisme signataire des accords de reconnaissance EA ou IAF, conclusion d'une convention d'application avec NORMATYS définissant les règles d'utilisation du référentiel et de remontée d'information, et respect du règlement d'usage des signes.

Cette ouverture n'est pas exigée par la directive, mais elle renforce la démonstration d'indépendance du système. Les organismes intéressés peuvent adresser leur demande via le formulaire de contact.

Les exigences sont élaborées et révisées par NORMATYS en consultation d'experts et de parties prenantes, réunis au sein d'un comité de schéma, le Biodiversity Standard Council. Ce comité est composé de trois collèges à voix égale : maîtres d'ouvrage, experts, concepteurs.

Le processus de révision est documenté : travaux techniques, examen par le comité, appel public à commentaires, traitement tracé des observations reçues, puis publication de la version arrêtée. Seule la version en vigueur fait foi ; sa date d'entrée en application figure sur la page du référentiel concerné.

La gestion opérationnelle du comité pour le compte de NORMATYS (appels à candidature, examen des dossiers, convocations, tenue des mandats) est assurée par IRICE. Les décisions relatives au contenu des référentiels relèvent de NORMATYS.